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I. LE CREDIT D'IMPOT DEDIE AU DEVELOPPEMENT DURABLE (ECONOMIES D'ENERGIE, ENERGIES RENOUVELABLES)

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.

Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire le facteur d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont complété certaines mesures prévues initialement :

• Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire

• Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées au point et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique

• Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire : énergie photovoltaïque

• Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

• Équipements de chauffage ou de fournitures d'ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l'énergie hydraulique

• Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur:

• Pompes à chaleur géothermique

• Pompes à chaleur air/eau

Pour tous ces équipements de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Le taux de 50 % est maintenu jusqu’au 31 décembre 2008.

Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur dont le taux est fixé à 40 %.

Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2010, le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour tous les équipements de production d’énergies renouvelables sauf pour les équipements de chauffage au bois et les pompes à chaleur dont le taux est fixé à 25 %.

Par ailleurs, les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2009.

II. RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE

L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a introduit un crédit d’impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Le crédit d’impôt est de 25 % du montant des équipements éligibles.

Il s'agit des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur de l'habitation et, à compter de 2008, pour certains usages à l'intérieur de l'habitation (arrêté du 21/08/2008, JO du 29/08/2008).

Ces équipements doivent être constitués de l'ensemble des éléments suivants :

• crapaudine : dispositif installé en amont de chaque descente de gouttière, destiné à éviter la chute d'objets dans celle-ci ;

• dérivation sur descente de gouttière ou regard de dérivation : dispositif permettant de dériver l'eau de pluie de la descente de gouttière vers le dispositif de stockage ;

• dispositif de filtration des eaux de pluie par dégrillage : grille de maille inférieure à 5 mm démontable afin d'être nettoyée ;

• dispositif de stockage des eaux de pluie consistant en une ou plusieurs cuves reliées entre elles ;

• conduites de liaison reliant le système de dérivation avec le dispositif de stockage et le trop-plein avec le pied de la gouttière dérivée ;

• robinet de soutirage verrouillable destiné à éviter une utilisation accidentelle des eaux collectées ;

• plaque de signalisation en matériau durable portant la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique d'une eau impropre à la consommation (verre barré par exemple).

En cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur de l'habitation, l'équipement est complété d'une pompe ou d'un surpresseur, d'un réservoir d'appoint, d'un ensemble d'étiquetage/marquage des canalisations de distributions et de compteurs.

À noter : la construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie et sa facturation par une entreprise distincte de celle qui fournit et installe les autres éléments de l'équipement n'exclut pas l'application du crédit d'impôt.

Pièces justificatives pour l'ensemble des dépenses : la facture de l'entreprise qui a réalisé les travaux doit indiquer, outre l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ainsi que, le cas échéant, leurs normes et critères techniques de performance. Ces normes et caractéristiques techniques peuvent également être mentionnées sur une attestation établie par le fabricant ayant fait procéder au test de l'équipement.

III. AMENAGEMENT POUR LES PERSONNES AGEES ET / OU HANDICAPEES

Bénéficiaires et logements concernés :

Sont concernés, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. 

Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée.

Les travaux doivent être intégrés dans :

• un logement ancien,

• ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,

• ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Équipements concernés :

Une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée limitativement. Elle concerne les dépenses :

• d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C ;

• d'équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Travaux concernés :

Il peut s'agir de travaux et de dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement.

Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements. 

Calcul du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'œuvre.

Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

IV. CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT

Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale dans les conditions suivantes :

• pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40% des intérêts payés au cours de la première annuité de remboursement et de 20% pour les quatre annuités suivantes.

La base du crédit d’impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt à l’exclusion des frais et des cotisations d’assurance liés à l’emprunt.

Ces intérêts sont retenus dans la limite de :

• 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;

• 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).

Ces plafonds sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.

Ainsi, le plafond est de 7 500 € pour une personne célibataire, divorcée, ou veuve, titulaire d’une carte d’invalidité ou ayant à charge un enfant titulaire d’une carte d’invalidité ou une personne vivant sous le toit titulaire d’une carte d’invalidité.

Il est de 15 000 € pour les couples titulaires d’une carte d’invalidité ou ayant à charge un enfant titulaire d’une carte d’invalidité ou une personne vivant sous le toit titulaire d’une carte d’invalidité.

Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € - 500 €/2 - par enfant vivant en résidence alternée).

A titre d’exemples, pour 2008, le montant maximum du crédit d’impôt est de 1 500 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve (3 750 x 40 %) et de 3 400 € pour un couple avec deux enfants ((7 500 + 500 + 500) x 40 %).