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Maison Bois
mtc ▼Bas
►
Nouvelles Normes Énergétiques
►
Maison à 15 euros par jour
►
Prêts et Aides au logement
►
fiscalité
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Maison Bois
▲Haut
En
2008, nous proposons à nos
clients un nouveau modèle de
maison à ossature bois. Quelques
caractéristiques essentielles :
Traitement classe 3 du support :
domaine d'utilisation :
Le
support en sapin du nord est
traité en classe 3 par produit
incolore. Après séchage, les
bois peuvent être encollés,
vernis, peints ou lasurés.
Efficacité insecticide :
√
Contre les insectes à larves
xylophage (capricornes,
vrillettes)
√
Contre les termites
Efficacité fongicide :
√
Contre les champignons de
pourriture cubique et fibreuse
propriétés :
Certification CTB-P+ pour les
qualités insecticides, fongicide
et anti - termite, suivant les
exigences de la norme EN -
599-1.
Ce
produit de traitement a aussi
une efficacité reconnue contre
le bleuissement.
Les performances de ce produit
de traitement sont établis à
partir d'essais normalisés
suivant la norme EN 599-1
EN-46 contre les capricornes
EN-113 contre les champignons
basidiomycètes
EN-118 contre les termites
Rapport d'essais "toutes
humidités" du CTBA, le produit
de traitement utilisé reçoit un
avis favorable de mise sur le
marché par la commission
d'experts examen du dossier
toxicologique et éco
toxicologique.
Maxicolor 2 :
Le
bardage Maxicolor est réalisé en
épicéa du Nord traité classe 3
anti - termites. Ce traitement
est conforme aux directives
Européennes.
Le
parement du bardage est
structuré par brossage ce qui
met en valeur le relief du bois
et élimine sa partie la plus
tendre.
L'épicée est un bois vivant qui
peut présenter des aspects
différents selon les lames.
L'entretien des façades est
préconisé tous les 5 à 10 ans
suivant l'exposition et le
vieillissement des peintures.
Produit écologique :
Les produits des traitements
utilisés ont reçu l'attestation
LABEL VERT. Ce label est garant
d'un parfait respect de
l'environnement.
Les peintures acryliques sont
appliquées en usine par un
système industriel très
performant. Ces peintures sont
hautement résistantes dans le
temps du fait de leur souplesse.
Les bardages Maxicolor reçoivent
une couche de primaire acrylique
et deux couches de peinture
acrylique.
Il
existe 8 teintes de peintures en
stock permanent. Pour les autres
teintes, nous consulter sur les
possibilités.
Ossature secondaire :
La
mise en oeuvre des bardages
implique tout d'abord une
ossature secondaire, un ouvrage
intermédiaire entre la structure
porteuse et le bardage. Cette
ossature secondaire est en
principe obligatoire. L'ossature
secondaire est constituée soit
par des tasseaux, soit par des
chevrons (dans le cas de
l'isolation par l'extérieur),
soit par deux lits croisés de
chevrons et de tasseaux, soit
par des profilés métalliques. La
pose des tasseaux doit permettre
une circulation d'air au dos des
bardages et l'écoulement des
eaux introduites
accidentellement entre le
bardage et le pare pluie.
L'entraxe des supports sera au
maximum de 60 cm.
Le
traitement des extrémités du
bardage est très important. En
partie haute, le débord de
toiture protège le bois de la
pluie mais aussi des
ultraviolets. En partie basse,
le bardage ne doit pas aller
jusqu'au sol, à cause des
éclaboussures et de remontées
capillaires. La garde au sol
doit être de 20 cm minimum. Ces
deux extrémités doivent être
équipées de vides garantissant
l'entrée d'air dans l'espace de
ventilation, et de grilles
empêchant les rongeurs ou les
oiseaux d'y pénétrer.
Nouvelle Normes Énergétiques
▲Haut
Règlementation thermique 2005,
les bâtiments confortables et
performants
√
s’applique aux bâtiments neufs
résidentiels et tertiaires (à
l’exception de ceux dont la
température normale
d’utilisation est inférieure ou
égale à 12°C, des constructions
provisoires (d’une durée
d’utilisation inférieure à deux
ans), des bâtiments d’élevage
ainsi que des bâtiments chauffés
ou climatisés en raison de
contraintes liées à leur usage),
√
concerne les projets dont le
dépôt de la demande de permis de
construire est postérieur au 1er
septembre 2006,
√
est définie par les articles
L.111-9, R.111-6 et R.111-20 du
Code de la construction et de
l’habitation et leurs arrêtés
d’application.
Trois conditions à respecter
pour le bâtiment à construire :
L’économie d’énergie
La consommation globale
d’énergie du bâtiment pour les
postes de chauffage, eau chaude
sanitaire, refroidissement,
auxiliaires, ainsi que
d’éclairage dans le cas d’un
bâtiment tertiaire, doit être
inférieure à la consommation de
référence de ce bâtiment.
Celle-ci correspond à la
consommation qu’aurait ce même
bâtiment pour des performances
imposées des ouvrages et des
équipements qui le composent.
La réglementation laisse donc au
concepteur la possibilité
d’utiliser des équipements ou
matériaux de performance
inférieure à la référence, dans
la limite des garde-fous, et
sous réserve d’être plus
performant que la référence dans
les autres postes de
déperdition.
La RT 2005 introduit également
une limite supérieure de
consommation pour les logements.
La consommation d’énergie de ces
bâtiments pour le chauffage, le
refroidissement et l’eau chaude
sanitaire doit en effet être
inférieure à une valeur limite
qui dépend du type de chauffage
et du climat.
Le confort d’été
La température intérieure
conventionnelle atteinte en été
doit être inférieure à la
température de référence.
Les “garde-fous”
Des performances minimales sont
requises pour une série de
composants (isolation,
ventilation, système de
chauffage…).
Introduites par la RT 2000, ces
performances minimales ont été
renforcées par la RT 2005,
notamment au niveau des
déperditions par les ponts
thermiques.
Deux modalités d’action au choix
des acteurs :
Le maître d’ouvrage s’engage
lors de sa demande de permis de
construire à appliquer les
règles de construction et donc
la réglementation thermique.
Il doit pouvoir justifier du
respect de la RT 2005 :
√
soit au moyen d’une étude
thermique
La consommation d’énergie “Cep”
et la température intérieure
conventionnelle “Tic” sont alors
calculées au moyen de logiciels
d’application. Le maître
d’ouvrage doit dans ce cas
pouvoir fournir une synthèse
d’étude thermique.
√
soit sans calcul à l’aide
de solutions techniques
Agréées par le ministre chargé
de la construction et de
l’habitation, elles décrivent
des solutions qui garantissent
le respect des valeurs de
référence, tant en termes
d’économie d’énergie que de
confort d’été.
Application de la règlementation
: les nouveautés de la TR 2005
Une meilleure lisibilité de la
performance énergétique
La réglementation thermique
affiche désormais les
consommations d’énergie par
mètre carré de surface, ce qui
offre une meilleure lisibilité
des performances énergétiques.
Prise en compte et
valorisation de la conception
bioclimatique
La réglementation thermique
s’attache désormais à permettre
le calcul et la valorisation des
outils de la construction
bioclimatique tant pour diminuer
les besoins de chauffage et de
refroidissement que pour assurer
un meilleur confort d’été.
Un garde-fou sur la
consommation en résidentiel
Est introduite, pour les
logements, une limite de
consommation maximale (par mètre
carré de surface) pour les
consommations de chauffage, de
refroidissement et de production
d’eau chaude sanitaire. Cette
limitation est déclinée par
zones climatiques et par
énergies de chauffage.
Consommation maximale exprimée
en énergie primaire pour les
consommations de chauffage,
refroidissement et production
d’eau chaude sanitaire
* les zones climatiques sont
définies dans l’arrêté (H1 :
nord, à H3 : zone
médittérranéenne)
Incitation au recours aux
énergies renouvelables
Parallèlement, la RT 2005
encourage le recours aux
énergies renouvelables. Ainsi,
la référence des chaudières bois
est calée aux bonnes pratiques
du marché et, pour certains
bâtiments résidentiels, une part
de production d’eau chaude
sanitaire solaire est introduite
en référence.
Limitation du recours à la
climatisation
Pour ce qui est des
consommations de
refroidissement, elles sont
intégrées dans les méthodes de
calcul. Sauf cas particuliers où
la climatisation est absolument
indispensable (zones de bruit,
établissements sanitaires...),
un bâtiment climatisé n’aura pas
le droit de consommer plus qu’un
bâtiment identique non
climatisé.
Labels
Le principe de labels Haute
Performance Énergétique est
reconduit. Les labels “HPE” et
“THPE” peuvent être attribués
aux constructions dont les
consommations conventionnelles
sont respectivement inférieures
de 10% et 20% aux consommations
de référence.
D’autres niveaux de labels
intégreront par ailleurs ce
dispositif, afin notamment
d’identifier les constructions
qui recourent aux énergies
renouvelables et les bâtiments
basse consommation.
Un renforcement des exigences RT
2005 dès 2008
La RT 2005 verra ses exigences
renforcées dès 2008, notamment
en ce qui concerne la
climatisation (à partir du 1er
janvier 2008) et la performance
des chaudières (à partir du 1er
juillet 2008).
Les prochaines étapes
Au-delà de ces éléments,
permettant d’améliorer la
performance énergétique de la
construction courante et de
préparer la prochaine étape
réglementaire (RT 2010), les
professionnels doivent préparer
les solutions techniques qui
permettront la réalisation de
bâtiments à basse consommation.
C’est pourquoi le gouvernement a
mis en place un grand programme
de recherche sur les économies
d’énergie dans le bâtiment.
Le protocole instituant ce
programme de recherche dénommé
PREBAT a été signé le 25 avril
2006. Il prévoit de mobiliser
des financements à hauteur de 62
millions d’euros sur trois ans.
Les recherches viseront à
développer des solutions
techniques permettant :
√
la réalisation de bâtiments
neufs consommant moins de 50
kWh/m2,
√
la rénovation banalisée de
bâtiments avec une performance
énergétique aussi proche que
possible de celle des bâtiments
neufs, la réalisation de
bâtiments à énergie positive.
Par ailleurs, la Fondation
Bâtiment Énergie, qui réunit les
financements de l’État et
d’entreprises (Arcelor, EDF, Gaz
de France et Lafarge) a lancé un
appel à projets sur le thème des
solutions de rénovation dans la
maison individuelle existante.
Les textes réglementaires
Décret n°2006-592 du 24 mai
2006 relatif aux
caractéristiques thermiques et à
la performance énergétique des
constructions (JO du 25 mai
2006)
Arrêté du 24 mai 2006 relatif
aux caractéristiques thermiques
des bâtiments nouveaux et des
parties nouvelles de bâtiments
(JO du 25 mai 2006)
Sites internet (consultation
des textes dans leur
intégralité) :
http://www.logement.gouv.fr
- Rubrique “Performance
énergétique”
http://www.legifrance.gouv.fr
Charte pour la Primo - Accession
en Maison
▲Haut
pour 15 euros par jour
Les ménages concernés
La présente Charte concerne
les ménages :
√ qui sont éligibles à l'achat
en deux temps dans le cadre du
dispositif PASS-FONCIER et, plus
particulièrement, ceux
constitués d'au moins trois
personnes et dont le revenu net
mensuel est compris entre 1.500
et 2.100 euros par mois ;
√ qui souhaitent acheter dans
le neuf (en vente en l'état
futur d'achèvement -VEFA) ou
faire construire, une maison
individuelle, en
secteur diffus ou groupé (hors
copropriété).
Trois critères cumulatifs
doivent être remplis pour
bénéficier de ce dispositif :
√
être primo - accédant de sa
résidence principale au sens de
la réglementation du nouveau
prêt à 0 % (article 244 quater J
du code Général des Impôts) ;
√
disposer de ressources
inférieures aux plafonds de
ressources du prêt social
location - accession (PSLA),
déterminés par l'arrêté du 27
mars 2007 (cf. annexe 2) ;
√
être bénéficiaire d'une aide à
l'accession sociale à la
propriété (subvention ou
bonification de prêt) attribuée
par une ou plusieurs
collectivités locales du lieu
d'implantation du logement.
Les territoires concernés
Les territoires concernés sont
ceux sur lesquels une ou
plusieurs collectivités locales
attribuent aux primo - accédants
l'aide à l'accession sociale à
la propriété nécessaire pour
leur permettre d'obtenir un
PASS-FONCIER, étant rappelé que
celui-ci ouvre droit à la TVA à
taux réduit.
L'aide doit obligatoirement
prendre la forme :
√ soit d'une subvention ;
√ soit d'une bonification
permettant l'octroi d'un prêt ne
portant pas intérêt ou portant
intérêt à un taux réduit par
rapport aux conditions du
marché.
Le montant de la subvention
accordée ou le coût de la
bonification supporté par la ou
les collectivité(s) locale(s)
doit être supérieur ou égal aux
seuils suivants :
Les collectivités locales
qui signeront la présente Charte
s'engageront :
√
à faire prendre, dans les
meilleurs délais, les décisions
nécessaires pour la mise en
place de ces aides ;
√
à communiquer cette
information au gestionnaire de
la base de données du site
Internet dédié prévus à
l'article 10 ;
√
à favoriser la mise à
disposition des terrains
constructibles en habitat
individuel diffus ou groupé,
hors copropriété, ou la
constructibilité de terrains
adaptés à ce type d'habitat.
Les logements concernés
Les engagements particuliers des
constructeurs adhérant à la
Charte figurent dans le cahier
des charges immobilier joint en
annexe 1. L'objectif est de
proposer aux ménages primo -
accédants visés à l'article 1 de
la présente Charte le plus large
choix possible de logements
répondant aux exigences de ce
cahier des charges, notamment en
matière :
√ de confort et de qualité,
abords compris ;
√ de performance énergétique et
de gestion des fluides ;
√ d'accès au très haut débit.
Le montage des opérations
Les aides à l'accession sociale
des collectivités locales
décrites à l'article 2 ouvrent
l'éligibilité :
√ au dispositif PASS-FONCIER de
portage du terrain pendant la
durée du remboursement du bâti
et dans la limite de 25 ans ;
√ à la majoration du nouveau
prêt à 0 %.
Dans ce cadre :
√
le Comité Interprofessionnel
du Logement (ci-après « CIL »)
ou la Chambre de Commerce et
d'Industrie (ci-après « CCI »),
associé collecteur de l'UESL,
analyse la recevabilité
juridique et financière de
l'opération et évalue la
cohérence du prix du foncier et
des coûts de
construction avec les coûts du
marché local ;
√
en fonction du résultat de
cette analyse, la structure de
portage foncier du CIL ou de la CCI concerné (ci-après la «
Structure de Portage ») procède
à l'achat du terrain et le met à
disposition de l'accédant dans
le cadre d'un bail à
construction ;
√ l'accédant peut alors
bénéficier pour le financement
de la maison :
- de la subvention ou de la
bonification de la ou des
collectivité(s) locale(s),
- du nouveau prêt à 0 % et, en
fonction de ses revenus, de sa
majoration,
- du prêt à l'accession sociale
(ci-après « PAS ») pour le
solde, qui ouvre le droit à
l'aide personnalisée au logement
(ci-après « APL »).
La sécurisation des emprunteurs
Le PASS-FONCIER offre deux
sécurités très importantes en
cas de difficultés financières
pendant la durée du portage :
√ le rachat de la maison
par la Structure de Portage ;
√ et le relogement par le
CIL/CCI.
Les PAS :
√ ouvrent droit à l'APL,
qui constitue un filet de
garantie en cas de baisse des
revenus ;
√ sécurisent les
mensualités et le capital
restant dû des crédits par le
biais de la garantiedu Nouveau
Fonds de Garantie de l'Accession
Sociale (NFGAS).
Les budgets visés
L'objectif est de permettre aux
ménages réunissant les
conditions décrites à l'article
1 de devenir propriétaires, avec
un apport personnel réduit aux
frais d'acquisition et
d'hypothèque, d'un logement
correspondant au cahier des
charges immobilier figurant en
annexe 1 de la présente Charte :
√ pour une charge
quotidienne, après déduction de
l'APL, de 15 euros au maximum,
hors portage foncier, et sans
autre apport personnel que les
frais d'acquisition et
d'hypothèque ;
√ sur une durée de 18 à
25 ans pour la maison, puis de
10 à 15 ans pour le terrain
(soit une durée totale maximum
de 40 ans), étant fait observer
que le ménage bénéficie à tout
moment pendant la durée du bail
à construction de la faculté de
lever l'option d'achat portant
sur le terrain.
Il est précisé :
√ que la charge de 15
euros par jour prend en compte
le montant d’APL correspondant à
celui dont bénéficie à ce jour
un ménage de 4 personnes ayant
des revenus de 1 800 € par mois,
ce qui signifie :
- que les ménages de plus de 4
personnes ou dont les revenus
sont inférieurs à 2 000 €
pourront bénéficier d’une charge
inférieure,
- que les ménages de moins de 4
personnes ou ceux dont les
revenus sont supérieurs auront
un complément de charges.
√ que les établissements
de crédit veilleront comme ils
ont l’habitude de le faire et
selon les règles qui leur sont
propres à ce que les charges de
remboursement des ménages soient
au mieux réparties dans le temps
et compatibles avec la capacité
de remboursement en euros
constants des ménages concernés.
Les engagements des signataires
de la Charte
Les fédérations et organisations
professionnelles s'engagent à
donner à leurs adhérents toutes
les informations nécessaires
pour qu'ils adhèrent à la
Charte, acceptent et mettent en
oeuvre les engagements qu'elle
comporte.
Les Professionnels de
l'immobilier, l'UESL pour les
CIL/CCI et les Établissements de
crédit signataires de la Charte
s'engagent à initier entre eux
des partenariats afin de :
√ proposer sur les
territoires éligibles au
PASS-FONCIER un choix de
logements répondant aux
exigences du cahier des charges
et des solutions de financement
sécurisées (nouveau prêt à 0 %,
éventuellement majoré, et PAS)
permettant, avec un PASS-FONCIER, de répondre aux
objectifs d'un budget de 15
euros par jour au maximum ;
√ donner aux ménages
intéressés toutes les
informations nécessaires à la
mise en oeuvre de leur projet :
- conditions à réunir pour être
éligible au PASS-FONCIER, au
nouveau prêt à 0 % majoré et au
PAS, en termes notamment de
primo - accession, de revenus et
d'aides locales,
- liste des territoires qui
bénéficient des subventions
locales nécessaires pour pouvoir
obtenir un PASS-FONCIER et un
nouveau prêt à 0 % majoré,
- liste des professionnels de
l'immobilier et des
établissements de crédit
signataires de la Charte ; a
aider les ménages éligibles à
choisir la combinaison la plus
adaptée
de logement et de solution
financière leur permettant de
tenir
leurs objectifs de budget ;
√ accompagner ces
ménages pour l'obtention des
aides (subventions
locales, PASS-FONCIER)
auxquelles ils peuvent
prétendre.
Les établissements de crédit
signataires ou adhérents
ultérieurs de la Charte,
s'engagent :
√ à mettre en place,
autant que possible et dès lors
que les ménages y sont
éligibles, les financements
aidés et/ou réglementés
permettant d'atteindre les
objectifs de la Charte (sous
réserve de recevabilité de la
demande de prêt du ménage au
regard des règles internes
d'autorisation de
l'établissement de crédit) :
- un nouveau prêt à 0 %,
éventuellement majoré,
- et pour le solde, un PAS ;
√ à proposer, s’agissant
du PAS, une offre de crédit :
- soit à taux fixe,
- soit à taux révisable, à la
condition expresse de respecter
le dispositif réglementaire de
plafonnement de la hausse de
l'échéance et/ou de la
limitation de la durée du prêt
défini pour le PAS.
S'agissant de l'offre de crédit
à taux fixe, les établissements
de crédit s'engagent à ce que le
taux nominal proposé n'excède
pas 5 % l'an, hors frais de
garantie, frais de dossier et
coût d'assurances, et ce
jusqu'au 30 septembre 2008.
Passée cette date, un nouveau
taux plafond sera déterminé,
afin de tenir compte de
l'évolution des taux d'intérêt
de référence.
Pour l'offre de crédit à taux
révisable, les PAS sont
sécurisés par les dispositions
réglementaires suivantes :
√ La révision de taux ou
d'échéance ne peut intervenir
qu'une fois par an et au plus
tôt un an après la date
d'acceptation de l'offre de prêt
√ A chaque révision ou
modification, un nouveau tableau
d'amortissement est fourni par
le prêteur qui s'impose jusqu'à
la révision suivante
√ L'impact des variations
de taux pour l'emprunteur doit
être limité contractuellement
soit par :
- une variation maximale à la
hausse du taux par rapport au
taux initial (notion de « cap de
taux »), de 300 points de base
- un dispositif de plafonnement
à la hausse du montant de
l'échéance et/ou de limitation
de la durée du prêt, le capital
restant dû ne devant dans ce cas
jamais dépasser le montant du
capital initial
- dans le cadre du dispositif du
point précédent, l'augmentation
annuelle maximale de l'échéance
ne pourra dépasser la variation
annuelle de l'indice INSEE des
prix à la consommation hors
tabac et l'allongement de durée
est plafonné à 20 % de la durée
initiale du prêt ; dans le cas
où le montant de l'échéance est
resté constant pendant une durée
supérieure à un an (cas des
prêts dont le taux est révisé
tous les 2, 3 ou x ans),
l'augmentation de l'échéance ne
pourra excéder la variation sur
la même durée de l'indice INSEE
des prix à la consommation hors
tabac avec un plafond à 12 % de
l'échéance précédente
- à la fin de la dernière année
de prolongation de la durée du
prêt, l'emprunteur est dégagé du
règlement de toute charge
financière (à l'exception de
dettes résultant d'un arriéré de
paiement éventuel) même si
l'amortissement complet du
capital n'est pas réalisé.
Les engagements particuliers des
constructeurs adhérant à la
Charte figurent dans le cahier
des charges immobilier joint en
annexe 1.
Le Ministère du Logement et de
la Ville s'engage à :
√ diffuser la Charte
auprès des Agences
Départementales d'Information
sur le Logement (ADIL) ;
√ demander à ces
dernières, dans le cadre de leur
générale d'information,
de se mettre à la disposition
des ménages souhaitant devenir
propriétaires pour les informer
et les conseiller sur les
possibilités existantes, et
notamment sur les disposition de
la Charte et les principales
modalités d'accès et de mise en
place d'un projet de primo -
accession pour 15 euros par jour
maximum.
Chacun des Partenaires reste
pleinement responsable des
décisions afférentes au domaine
d'intervention relevant de sa
compétence, notamment en cas de
litige.
Mission d’information de chacun
des signataires de la charte et
mise en œuvre
Les signataires de la présente
Charte sollicités en entrée du
dispositif
s'engagent à :
√
proposer dès que possible le
dispositif d'accession à la
propriété, après déduction des
aides personnelles au logement,
à 15 euros par jour, hors
portage foncier, et sans autre
apport personnel que les frais
d'acquisition et d'hypothèque ;
√
mettre à disposition du ménage
candidat, à l'aide du système
partagé et centralisé
d'information défini à l'article
10 de la Charte et en toute
neutralité, la liste des
collectivités
locales ayant signé le
dispositif au PASS-FONCIER et
la liste des terrains et
opérations
disponibles, des promoteurs et
des constructeurs signataires de
la Charte dans ou à
proximité de la zone qu'ils ont
retenue pour réaliser leur
opération;
√
informer le ménage sur toutes
les démarches à entreprendre
(rendez-vous, constitution
des dossiers nécessaires, prise
de contact rapide avec les
autres partenaires de la
charte, suivi des versements dus
à l'entreprise de construction,
etc.), de la première prise
de contact jusqu'à la signature
des contrats de financement et
de construction, sans frais
ni commission d'aucune sorte à
ce titre.
Toutefois :
√
l'acceptation du montage
financier relève d'une décision
de l'établissement de crédit
sollicité pour l'opération;
√
l'accord quant à la recevabilité
juridique et financière du
projet d'accession en général,
du PASS-FONCIER en particulier,
reste, in fine, du ressort d'un
associé collecteur (CIL ou CCI) de l'UESL, conformément à
l'article 2 de la convention du
20 décembre 2006 entre
l'Etat, la CDC et l'UESL ;
S'agissant des établissements de
crédit sollicités en entrée de
dispositif, ceux-ci devront
impérativement répondre aux
critères fixés par la loi
Hoguet.
Les documents d'information
rédigés par le ministère du
Logement et de la Ville
mentionnés à l'article 11 de la
Charte serviront de référence
dans le cadre de la mission
d'information de chacun des
signataires et adhérents de la
Charte.
L’adhésion à la Charte
Toutes les collectivités locales
et tous les acteurs économiques
et sociaux qui souhaitent
encourager le développement de
la
primo – accession peuvent
adhérer à la Charte, ce qui
emporte
acceptation des engagements
qu'elle contient.
Ils devront à cet effet prendre
contact avec la structure ad
hoc mentionnée à l'article 10 qui
leur fera part des formalités
d'adhésion.
Les dispositifs d’accompagnement
Une structure ad hoc gérera un
site Internet dédié sur lequel
seront disponibles :
√
des informations sur les
différentes aides (aides locales
à l'accession à la propriété,
PASS-FONCIER, nouveau prêt à 0
% majoré…);
√
les informations relatives aux
territoires sur lesquels peuvent
être mis en place des
PASS-FONCIER et aux conditions
à réunir pour en bénéficier ;
√
la liste des adhérents à la
Charte, qui disposeront chacun
d'un espace dédié, sous forme
de cartouche normalisé dans
lequel pourra figurer un lien
vers d'autres sites Internet
consacrés à la primo-accession.
Les signataires et adhérents à
la Charte s'engagent :
√
à fournir à la structure ad hoc
les informations ainsi que les
statistiques dont elle
besoin pour l'actualisation de
son site Internet ;
√
à promouvoir cette forme
d'accession sociale à la
propriété auprès de leurs
adhérents
ou partenaires, en diffusant
notamment les supports
nécessaires (supports
promotionnels,
supports techniques).
Communication et publicité
Les établissements financiers et
les constructeurs s'engagent à
communiquer sur leur
adhésion à la Charte. L'identité
visuelle et graphique déposée à
l'INPI sur le concept de
« Propriétaire de ma maison pour
15 euros par jour » devra
figurer dans cette
communication.
Le ministère du Logement et de
la Ville préparera un document
d'information présentant les
objectifs et les moyens de la
Charte, ainsi que les
principales modalités de mise en
place et
d'accès aux projets de primo -
accession pour 15 euros par jour
maximum.
Les autres signataires de la
Charte s'engagent à assister le
ministère du Logement et de
la Ville dans la rédaction du
document d'information
susmentionné, puis à le diffuser
auprès
de leurs membres, correspondants
ou clients.
Enfin, le ministère du Logement
et de la Ville s'engage à
informer la
Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation
et de la
Répression des Fraudes :
√
du dépôt de la marque «
Propriétaire de ma maison pour
15 euros par jour» ;
√
de la diffusion au grand public,
sous son égide, d'informations
relatives au projet par les
signataires et adhérents de la
Charte.
Validité
Le respect des engagements des
professionnels signataires et
adhérents de la Charte tient au
bénéfice d'un ensemble de
dispositifs d'aide au logement.
A ce titre, toute remise en
cause du
PASS-FONCIER et/ou de la TVA à
taux réduit qui s'y applique,
et/ou des modalités de calcul et
d'attribution des aides au
logement rendrait immédiatement
caduque la présente Charte,
sauf prolongation volontaire des
parties.
Suivi, évaluation, entrée en
vigueur
Les parties désigneront chacun
un coordinateur, au niveau
national, et effectueront un
bilan
conjoint du dispositif courant
en fin de chaque année civile
afin d'identifier les points sur
lesquels leurs engagements sont,
le cas échéant, à actualiser. Le
premier bilan aura lieu le
31 décembre 2008.
Les signataires et les adhérents
à la Charte s'engagent à tout
mettre
en oeuvre, chacun en ce qui le
concerne, pour qu'elle entre en
vigueur
le 15 avril 2008.
Liste des Annexes
▲Haut
Annexe d’engagement → Annexe
1 : Cahier des charges
immobilier
Annexes
d’information → Annexe
2 : Plafond de ressources
règlementaires → Annexe
3 : Exemples chiffrés
Annexe 1 : Cahier des charges
immobilier
Qualité du terrain
Les constructions sont
implantées sur un terrain
nivelé, viabilisé et raccordé
aux réseaux.
Leurs fondations sont
dimensionnées en fonction des
caractéristiques du sol.
Le constructeur obtient, auprès
du vendeur initial du terrain ou
de la structure de portage
du CIL/CCI, une fiche technique
comportant la dimension du
terrain et la précision de ses
limites.
Le terrain, une fois la
construction achevée, est livré
avec les terres mises en forme
permettant l'engazonnement et
les plantations futurs.
Implantation des maisons
Les réalisations respectent les
dispositions locales d'urbanisme
(implantation, clôture,
aménagement du terrain,
stationnement, …)
L'implantation et la qualité
architecturale des maisons
doivent leur permettre
d'intégrer
harmonieusement l'environnement.
Une place de stationnement devra
au minimum être prévue.
Qualité technique des
constructions
√
Superficie
:
La surface habitable au sens de
l'article R 111-2 du Code de la
construction et de
l'habitation (CCH) est adaptée à
la taille des ménages et à la
nature du projet (individuel ou
groupé) avec un minimum de 85
m2. La superficie du terrain
hors bâti est d'au moins 250 m2
.
√
Etat d'achèvement
:
La maison est livrée prête à
habiter, hormis les finitions
d'embellissement laissées au
choix
de l'accédant. Les murs ont reçu
une peinture permettant un
emménagement sans finitions
supplémentaires si l'accédant le
souhaite. La cuisine doit être
prête à recevoir l'ensemble
des éléments d'équipement
électroménager.
√
Développement durable
:
- Performance
thermique :
Jusqu'à l'entrée en vigueur de
la réglementation thermique
2010, la consommation
conventionnelle d'énergie de la
maison est au moins inférieure
de 10 % à la consommation
conventionnelle de référence de
la réglementation thermique en
vigueur. Le diagnostic de
performance énergétique sera
fourni à l'acquéreur comme
l'exige la loi. De plus, la
maison est équipée d'un
dispositif de programmation et
de régulation du chauffage, et
de suivi détaillé des
consommations d'électricité. - Gestion des
fluides Les maisons doivent bénéficier
d'une bonne maîtrise de la
consommation d'eau, notamment par l'installation de
dispositifs appropriés de
contrôle de pression et l'emploi
de systèmes économes pour les chasses d'eau. - Accès Internet La maison est pré - équipée pour
le très haut débit, sur la base
de la norme NF-C 15.100.
Annexe 2 : Plafond de ressources
réglementaires pour être
éligible au PSLA
Ces plafonds s'appliquent au
revenu fiscal de référence de
l'année N-2.
Les zones A, B et C sont définies par l'arrêté du 19
décembre 2003 modifié par l'arrêté du 10 août 2006.
Annexe 3 : Exemples chiffrés
Le projet de M. et Mme D (Zone A)
Couple avec deux jeunes enfants
Revenus mensuels nets : 1.800 euros
Apport personnel correspondant aux frais
Localisation : Zone A
Coût du terrain : 65.000 euros
Coût de la maison : 120.000 euros TTC à 19.6 %
Calcul sur la base d'un taux nominal de 5 % hors assurances
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Construction de Maisons Traditionnelles