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06.06
2017


Faire construire une maison neuve avec un contrat CMI a beaucoup d’avantages, tant en termes de confort de vie, qu’en terme de garanties sur la construction. MTC vous fait bénéficier à la fois des garanties obligatoires et des garanties complémentaires.

Avantage du contrat de construction de maisons individuelles
Véritable protection pour le Maître d’Ouvrage (c’est à dire vous), le Contrat de Construction de Maison Individuelle, en abrégé CCMI, est obligatoire dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements, destinés au même acquéreur à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Il engage quatre intervenants, chacun ayant ses propres obligations :

Le constructeur

– Il signe avec son client, le maître d’ouvrage, un contrat dont le contenu réglementé comporte des mentions et des pièces annexes listées, comme les plans, la notice descriptive, la notice d’information.

– Il est titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances.
– Il a souscrit des contrats d’assurance couvrant ses responsabilités civile et décennale.
– Il fait réaliser la construction conformément au plan, aux règles techniques reprises dans la notice descriptive et dans le respect des règles d’urbanisme.
– Il livre la construction dans le délai et au prix convenu au contrat.

Le garant du constructeur

–  Il fournit au constructeur la garantie de remboursement d’acompte au bénéfice du maître d’ouvrage ; elle assurera la restitution des éventuelles sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de rétraction du client, quand le chantier ne peut être ouvert à la date convenue ou si le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu (MTC ne dispose pas de cette garantie car ne demande pas d’acompte, le 1er versement de fonds intervient après la réalisation complète des conditions suspensives au CCMI et le coulage des fondations)
– Il apporte au constructeur une garantie de livraison qui protège l’acquéreur contre les risques d’inexécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge l’achèvement des travaux.

Le Maître d’Ouvrage

– Il doit effectuer toutes les démarches préalables à la construction, sauf s’il en donne mandat exprès au constructeur (demandes de permis de construire, de prêts nécessaires au financement, de branchement de réseaux) ; MTC accompagne ses clients dans ces démarches.
– Il souscrit une assurance dommages-ouvrage ; le constructeur peut en souscrire une en son nom
– Il paie le constructeur aux échéances prévues dans le contrat
– Il prend livraison de la maison.

Le prêteur de financement du projet

 

– Il contrôle le contenu du contrat et les garanties.
– Il obtient de la part du constructeur l’attestation de garantie de livraison.
– Il débloque les fonds suite à l’envoi, par le Maître d’ouvrage, des appels de fonds.

Voici les avantages incontournables du CCMI :

• Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement.
• Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
• Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
• Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
• Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
• Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
• Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
• Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
• Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

 

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT :

La garantie de Parfait Achèvement permet une prise de possession de la maison sans stresse. Votre maison va vivre quatre saisons sous haute protection. Vous aurez tout votre temps pour tester vos prises, vos appareillages, le chauffage, l’eau chaude etc. Toute intervention de tout ordre est sous garantie pendant un an. Exemple : si votre maison est livrée au mois de juin, le chauffage n’aura pas pu être testé en conditions d’hiver. Au moindre problème la mise en marche du chauffage à l’automne, nous intervenons sur simple demande. Un seul interlocuteur : MTC.

 

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT :

La garantie de bon fonctionnement engage la responsabilité du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage, pendant deux ans, en cas de désordre impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas incorporés dans l’ouvrage.
Il s’agit, par exemple des portes, poignées, fenêtres, volets, conduites, pompe à chaleur, sanitaires, robinetterie etc.
La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas :

• En cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements
• En cas de défaut d’entretien

 

GARANTIE DÉCENNALE :

L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.
Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Il engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Il s’agit du « gros ouvrage » (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture …), par opposition aux «menus ouvrages» que sont les éléments mobiles (portes, fenêtres, sanitaires …).

 

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :

En parallèle de la garantie décennale souscrite par le constructeur, le maître d’ouvrage (donc vous) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages, dite assurance Dommages-ouvrage, qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.
Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux).

Le maître d’ouvrage doit sans attendre déclarer les dommages relevant de la garantie décennale à l’assureur ayant fourni l’assurance Dommages-ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre pour vous indiquer s’il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, l’assureur dispose d’un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous faire une proposition d’indemnisation. Si le maitre d’ouvrage accepte cette offre, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de 15 jours.

Le prix de la Dommages-ouvrage est calculé au cas par cas, l’assureur prenant en compte le volume et la nature des travaux mais aussi la réputation du constructeur et la nature des terrains de la région. Pour les constructions de maison individuelle régies par la loi du 19 décembre 1990, les tarifs sont plus compétitifs.
MTC souscrit pour vous l’assurance Dommages-ouvrage à un taux avantageux.

 

GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS :

Le constructeur de maisons individuelles est tenu de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants. Depuis le 1er novembre 2004, un constructeur qui n’a pas prévu de garantie de paiement de ses sous-traitants encourt des sanctions pénales.

Cette garantie a pour objectif de mettre les sous-traitants à l’abri en cas de dépôt de bilan d’un constructeur et est ouverte à l’ensemble des entreprises qui bâtissent dans le cadre strict du contrat de construction de maison individuelle. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur (redressement ou liquidation judiciaire), l’assureur-crédit indemnise l’encours restant dû à chaque sous-traitant dans un délai décent.

MTC a souscrit cette garantie pour ses sous-traitants auprès de EULER HERMES.

 

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DE MTC :

• Étude Thermique
Réalisée par un bureau d’études indépendant, elle vous garantit dès la conception que la maison sera conforme à la certification RT 2012, avec l’objectif d’un confort optimal d’économies d’énergie grâce aux techniques de construction les plus performantes.

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Obligatoire pour les constructions neuves et en cas de revente, il est valable 10 ans. Le DPE permet d’évaluer le niveau de consommation énergétique de votre maison, donc sa qualité environnementale et économique. MTC se charge de le faire établir par un bureau d’études indépendant à la réception des travaux.

• Agrément de Perméabilité à l’Air
MTC fait partie des rares constructeurs à avoir obtenu l’agrément ministériel pour sa démarche Qualité avec un niveau de perméabilité de 0,5 m3/h/m2, ce qui signifie que toutes ses maisons individuelles sont conçues pour atteindre un niveau d’étanchéité élevé, plus que l’exige la réglementation.

• Contrôles et attestations RT 2012
Avec la RT 2012, toutes les maisons neuves font l’objet de contrôles, le maître d’ouvrage doit fournir deux attestations (l’une lors de la demande de permis de construire et l’autre à réception de la maison). MTC prend en charge l’intégralité de ces démarches. Grâce à son bureau d’études et service travaux internes, MTC maîtrisent toutes les étapes de votre projet depuis son élaboration jusqu’à la réception, afin d’assurer que votre maison réponde bien aux exigences de la nouvelle réglementation thermique et obtienne la conformité auprès des autorités publiques.

 

 

 

 

 

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